Conditions Générales de Vente et d'Exécution des Travaux

Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et les accepte.

Article 1 : Validité de l’offre

Le devis indicatif est valable 1 mois à compter de sa date de proposition (date figurant sur le devis). Toute modification demandée par le client fera l’objet d’un nouveau devis. Pour acceptation de notre offre, nous retourner un exemplaire daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30 % du montant TTC du marché.

Article 2 : Travaux supplémentaires

Aucune modification substantielle du devis ne sera acceptée après le début d’exécution des travaux. L’adjonction de travaux, si elle ne modifie pas la substance des travaux initialement prévus, ne pourra être imposée à l’une ou l’autre des parties. Un avenant devra être proposé par l’entreprise et porté à la signature du maître d’ouvrage pour acceptation avant le début d’exécution des travaux supplémentaires.

Article 3 : Sous-traitance

La société Vallée Électricité se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

Article 4 : Délai d’exécution et réception des travaux

Le délai d’exécution sera convenu entre le client et l’entreprise. Lorsque l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période établie, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai d’exécution prévu en fonction des engagements qu’elle aura pris par ailleurs.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, des périodes de grève et des congés des salariés. De même, toute interruption de travail provoquée par le maître d’ouvrage (impossibilité d’accès au chantier, modification par avenant des travaux initialement prévus, etc.) ou en cas de retard imputable aux autres corps d’état intervenant sur le chantier prolongera d’autant le délai d’exécution.

Dès l’achèvement des travaux, les parties se réuniront pour procéder à la réception des travaux. En cas d’inertie du maître d’ouvrage, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 95 % manifestera sa volonté claire et non équivoque de réceptionner l’ouvrage sans réserve. La date de réception sera alors fixée au jour du règlement des travaux, ou à défaut, au jour de l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure d’avoir à régler la facture finale.

Article 5 : Conditions de règlement

Pour une durée de travaux (hors cas d’interruption de chantier) inférieure à 3 mois, il sera versé un acompte de 30 % à la commande, un acompte de 40 % en cours de travaux (si les travaux durent plus d’1 mois), et le solde à la fin des travaux.

Pour une durée de travaux supérieure à 3 mois, il sera versé un acompte de 30 % à la commande et un acompte sur situation présentée chaque fin de mois dès le premier mois d’exécution des travaux.

Toute facture sera à régler comptant dès réception de celle-ci par le client. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de règlement anticipé.

Article 6 : Retard de règlement

Le non-paiement d’une facture à échéance entraînera, dès le premier rappel, le paiement d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la suspension des travaux jusqu’au jour du paiement de la facture présentée et impayée. Les pénalités de retard seront calculées sur le montant TTC de la ou des facture(s) impayée(s).

Toute facture ayant fait l’objet d’une mise en demeure de règlement reçue en courrier recommandé avec accusé de réception par le client sera majorée, de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixe de 15 % de son montant TTC.

Article 7 : Clause résolutoire

Le marché pourra être résilié de plein droit 48 heures après mise en demeure non suivie d’effet dans les cas suivants : non-paiement de l’acompte à la commande par le client. Les frais de résiliation du marché s’élèveront à 10 % du montant total TTC du marché signé par le client.

Article 8 : Responsabilité 

Vallée Électricité déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. À défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de Vallée Électricité vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non-conformité, Vallée Électricité ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non conformes, excluant tout dommage-intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ainsi qu’en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Article 9 : Droit à l’image 

Le client autorise Vallée Électricité à procéder à toute prise de photographies dans l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés.

Article 10 : Droit applicable – Attribution de juridiction 

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

À défaut de règlement amiable du litige, seuls seront compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, les tribunaux de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.